Conditions générales de ventes

Conditions générales de ventes

ARTICLE 1 – OBJET 

Les présentes conditions ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels DISTRI + 974 propose et vend ses produits à ses clients.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CONDITIONS 

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre DISTRI + 974 et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.

ARTICLE 3 – PRODUITS 

La majorité des produits proposés par DISTRI + 974 à ses clients est immédiatement disponible. Les articles que nous vendons sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude. Si malgré toutes nos précautions, des erreurs ont pu se produire, nous ne pourrions en aucun cas être engagés sur ce fait.

ARTICLE 4 – COMMANDE 

4.1. Les conditions générales de vente ne peuvent être modifiées par des stipulations contraires pouvant figurer sur le bon de commande de l’acheteur, dans ses conditions générales d’achat ou d’une façon générale, sur ses documents commerciaux sauf accord express de DISTRI + 974.
4.2. DISTRI + 974 se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un client notamment en cas d’insolvabilité dudit client ou dans l’hypothèse d’un défaut de paiement de la commande concernée ou d’une livraison antérieure ou d’un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

ARTICLE 5 – LIVRAISON 

Après confirmation de la commande, DISTRI + 974 s’engage à expédier à son client, sous sa responsabilité, les produits commandés à l’adresse de livraison.
5.1. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les retards éventuels de livraison imputables au transporteur ou à DISTRI + 974 ne donnent pas le droit au client de réclamer des dommages et intérêts, une retenue ou l’annulation des commandes en cours.
5.2. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant DISTRI + 974 de son obligation de livrer, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionnés.
5.3. A réception des produits commandés, le client ou le destinataire devra procéder à la reconnaissance exacte des marchandises.
Dans l’hypothèse où l’un ou plusieurs des produits commandés seraient manquants ou détériorés, le client ou le destinataire doit faire d’éventuelles réserves auprès du transporteur et à DISTRI + 974, au moment de la livraison.
5.4. Pour des raisons de disponibilité des produits commandés, une commande pourra faire l’objet de plusieurs livraisons successives au client.
5.5. Dans l’hypothèse où le client souhaiterait que les produits commandés soient livrés à deux adresses distinctes, il conviendra que ce dernier passe 2 commandes distinctes.

ARTICLE 6 – RECLAMATION ET RETOURS 

6.1. Le client dispose d’un délai de 8 jours à compter de la réception des produits commandés pour émettre une réclamation concernant une livraison non conforme en qualité à la commande, par lettre recommandée. Aucune suite ne sera réservée à une réclamation faite après ce délai.
6.2. Les marchandises défectueuses doivent faire l’objet d’une constatation immédiate et nous être signalées au plus tard dans les huit jours suivant la date de livraison pour les vices apparents, ou la date de la découverte pour les vices cachés.
Dans le cas où une marchandise est reconnue défectueuse par DISTRI + 974, ce dernier pourra en décider le remplacement, le remboursement ou la réparation.
6.3. DISTRI + 974 accepte le retour des invendus, des fins de séries et des produits défectueux.

ARTICLE 7 – PRIX 

Le prix est exprimé en euro hors taxes.
Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande.
Le prix indiqué dans la facture est le prix définitif exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA.

ARTICLE 8 – RABAIS, REMISE ET RISTOURNE 

Le client pourra bénéficier des rabais, remises et ristournes sous conditions particulières.

ARTICLE 9 – PAIEMENT 

9.1. Le paiement des factures se fait au siège social de DISTRI + 974 soit au comptant, soit en fonction des accords jusqu’à 45 jours fin de mois date de facture.
9.2. Tout retard de paiement par rapport au délai contractuel prévu à la date de la facture sera passible d’une pénalité de retard égale à 3 fois le taux d’intérêt légal. En outre, une indemnité forfaitaire (due dès le 1er jour de retard de paiement) de 40€ devra être versée à DISTRI + 974 pour les frais de recouvrement, selon les articles L. 441-3 et L. 441-6 du Code de commerce.
9.3. DISTRI + 974 pourra exiger des garanties en cas de changement grave intervenu dans la situation de l’acheteur.
Tout marché pourra être considéré, par DISTRI + 974, comme annulé de plein droit faute de paiement dans les délais convenu.

ARTICLE 10 – LOI APPLICABLE 

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITE 

DISTRI + 974 ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants.
La responsabilité de DISTRI + 974 sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le client et DISTRI + 974 se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable.
A défaut, pour les clients commerçants, le Tribunal de Commerce de Saint Denis est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté